Droit de se taire du salarié sanctionné disciplinairement : QPC renvoyées
[23.06.2025]
La Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l'absence de mention dans le Code du travail du droit de se taire durant l'entretien préalable du salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire....
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