Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Concurrence RSE et Compliance Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal Jurisprudence Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B [12.12.2022] Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Droit européen +1 Banque et finance Paris en lice pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent Minefi, communiqué n° 401, 6 déc. 2022 [06.12.2022] Le ministre de l'Économie a présenté, au nom du président de la République et de la Première ministre, la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA en anglais), dont la création est prévue par le paquet législatif portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) publié le 21 juillet 2021 par la... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 International TRACFIN : quel bilan pour le renseignement financier en 2021 ? TRACFIN, Activité et analyse, 27 juill. 2022 [27.07.2022] Dévoilé le 27 juillet, le rapport TRACFIN 2021 présente une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en perspective l'activité de TRACFIN à l'échelle nationale et internationale pour mettre en œuvre la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Destiné en premier lieu à éclairer les professionnels assujettis dans la... Lu
Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international [20.06.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit européen Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens AAI CNIL, actualités, 9 juin 2022 [13.06.2022] Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Contentieux de la responsabilité de l'État à raison d'une faute dans l'assujettissement d'un contribuable aux impôts locaux : précision Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 460623, min. c/ Cne de Saclay [15.03.2022] La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Propriété publique En absence de publication d'un bail emphytéotique au fichier immobilier, le propriétaire du terrain est redevable de la taxe foncière et non l'emphytéote Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449460, Sté SMA Environnement [15.03.2022] Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement... Lu
Droit européen Social Consommation +1 RSE et Compliance L'Europe travaille à l'interdiction des produits fabriqués par le travail forcé Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022 [24.02.2022] La Commission européenne définit une stratégie pour promouvoir le travail décent dans le monde et prépare un instrument pour l'interdiction des produits du travail... Lu