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8372 résultats trouvés

Entrée en vigueur du MACF le 1er janvier 2026 et déclaration en douane

Douanes, communiqué, 29 déc. 2025 (MACF)
[06.01.2026]

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d‘obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...

Accise sur l’électricité : fixation de la liste des activités industrielles bénéficiant du tarif réduit renforcé

Législation A. n° ECOE2532379A, 18 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025
[05.01.2026]

L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...

Impositions sur les biens et services : actualisation des tarifs indexés applicables en 2026

Législation A. n° CPPE2534454A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er août...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Législation A. n° ATDB2531535A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57

Législation A. n° ATDB2531532A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Collectivités territoriales : généralisation du compte financier unique et harmonisation du cadre budgétaire et comptable

Législation D. n° 2025-1428, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Le CFU remplace ...

Vins et alcools : simplification du contrôle métrologique des réservoirs de stockage

Législation A. n° ECOI2529884A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie les modalités de contrôle métrologique des récipients-mesures de type réservoir de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux destinés à stocker des produits relevant de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du Code des impositions sur les biens et services et utilisés exclusivement pour des opérations...

Projet Cigéo : répartition du produit de la taxe de stockage entre les collectivités territoriales

Législation D. n° 2025-1415, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 2° du I de...