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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis d'acquérir un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, est une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit...