Quelles règles en matière de construction, en l'absence de conventions particulières entre concubins ? #Brève

En l'absence de convention particulière entre concubins relative aux constructions, ces derniers sont des tiers dans leurs rapports patrimoniaux. Par conséquent, le concubin qui a concouru au financement du prêt immobilier affecté à la construction de la maison dont l'autre concubin est devenu propriétaire par accession est en principe fondé à invoquer les dispositions de l’article 555 du Code civil. Toutefois, ce texte n’est pas applicable pour des simples travaux d'amélioration ou de travaux de transformation. Or, en l’occurrence, le concours litigieux est destiné au financement de l'agrandissement d'une construction...