L'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) n'a « désormais » que le caractère d'un acte préparatoire à la décision que prend l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Cet avis ne peut donc être critiqué qu'à l'occasion du recours dirigé contre cette décision, soit le permis de construire, contesté dans la mesure de...

Subordonner la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars...

Le permis de construire un ensemble commercial, délivré avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut valoir autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même des permis modificatifs auxquels il donne lieu, même intervenus depuis le 15 février 2015. Ceux-ci n'ont donc pas à être soumis à l'avis de la commission d'aménagement commercial, départementale ou...

C'est une décision, et non un avis, que prend la Commission nationale d'aménagement commercial quand elle statue à nouveau sur une demande d'autorisation commerciale après annulation d'une décision précédente intervenue sous le régime antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en vigueur depuis le 15 février...

L'ambiance libérale des textes relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale ne pouvait que conduire à une approche restrictive de la notion de surface de vente pour laquelle les contraintes sont évidemment plus importantes que dans les cas des autres superficies occupées par l'équipement commercial. La question portait sur la qualification à donner au hall d'entrée du magasin et à la caisse centrale. Le...

Pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux...

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu...