Allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale sur plus de 2 500 m2 #Brève

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet doivent alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation...