Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

La Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, menée par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française. Ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. À noter qu'en juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier...

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...