Marché de maîtrise d'œuvre après concours restreint : pas de délai de stand still
[20.03.2025]
Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....
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