La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

Les autorités françaises lance un appel à projets de recherche pour mieux comprendre le marché du tabac qui échappe à la fiscalité. L'objectif est de recueillir des données précises et indépendantes sur un phénomène qui nuit à l'économie et à la santé...

Dans le cadre de la stratégie de l'exécutif devant conduire au plein-emploi, le ministère du Travail a lancé France Travail Pro. Ce service vise à mieux accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, dans toutes les étapes de leurs recrutements, en renforçant le réseau des conseillers entreprise. Ces conseillers agissant comme de véritables partenaires RH pour aider à recruter rapidement et durablement des...

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

Les craintes exprimées par le secteur ont été entendues. Le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé le retrait de l'amendement, initialement inclus dans le projet de loi de finances pour 2025, qui visait à légaliser les casinos en...

Le délai de 2 ans pour réclamer le paiement du décès du capital est un délai de prescription, et non un délai administratif de forclusion. À ce titre, il est suspendu pour les ayants droit mineurs non émancipés....

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail et de l'Emploi, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), ainsi que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ont alerté Astrid Panosyan sur l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier, et qui...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont émis une nouvelle alerte à l'intention du public concernant les activités de plusieurs acteurs proposant des investissements en France sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés basés sur des crypto-actifs, sans y être autorisés. Il s'agit de protéger les épargnants contre les...

La répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles sur les délais de paiement entre entreprises, dont le respect est crucial pour éviter des problèmes de trésorerie en cascade, qui peuvent entraîner la disparition prématurée de nombreuses entreprises, en particulier les plus vulnérables. Ce respect est donc essentiel, notamment pour les petites entreprises, qui sont souvent les premières à payer...

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu'ils posent pour les clients non professionnels, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l'attention des prestataires de services d'investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution des certificats à gestion active (AMC) auprès des clients non...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

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La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a annoncé le lancement d'une cellule d'urgence contre les violences sexistes et...

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Un arrêt du 28 octobre 2024 prévoit les conditions dans lesquelles un ou plusieurs biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive, peuvent faire l'objet d'une réaffectation aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les...

L'OCDE a publié un rapport sur la fiscalité internationale à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Ce rapport présente quelques-unes des évolutions marquantes des réformes de la fiscalité internationale intervenues depuis février 2024, y compris en ce qui concerne la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique devait faire l'objet d'un vote solennel au Sénat le 11 juin. La dissolution de l'Assemblée nationale annoncée par le Chef de l'Etat le 9 juin, et l'arrêt des travaux législatifs en cours qui s'est ensuivi, en a décidé autrement. Ce n'est finalement que le 22 octobre que les sénateurs ont pu formellement adopter en...

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Le règlement établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d'un prêt en vue d'aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de...

L'économie régénérative se distingue radicalement des modèles économiques traditionnels, au point de pouvoir transformer les pratiques comptables. Bien que parfois perçue comme utopique, cette approche vise à établir une base solide pour une nouvelle vision économique. En novembre 2024, une vingtaine d'acteurs français ont lancé des travaux de pré-normalisation chez AFNOR, aboutissant à la publication de l'AFNOR...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son rapport statistique annuel, qui complète son rapport d'activité de mai 2024. Ce document de référence présente les principales données du marché français de la banque et de l'assurance, en synthétisant les informations prudentielles et comptables collectées auprès des établissements...

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L'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a fixé le montant de la péréquation entre les entreprises de presse pour l'année 2023. Ce mécanisme, prévu par la loi Bichet, vise à répartir les coûts spécifiques liés à la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....

Un arrêté du 23 octobre 2024 est relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 octobre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services...

Par arrêté du 24 octobre 2024, la cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de...

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La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

Par arrêté du 18 octobre 2024, sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ...

Par arrêté du 25 octobre 2024, Mme Charlotte Servais est nommée conseillère technique presse au pôle médias, opinion et communication du cabinet du Premier...

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Le régime de l'Assurance chômage continue son processus de désendettement, mais fait face à des défis importants en raison d'un contexte économique dégradé et des prélèvements de l'État sur ses recettes. Le 22 octobre, l'Unédic a présenté ses prévisions financières pour la période 2024-2027, qui sont mises à jour trois fois par an, en s'appuyant sur des indicateurs macro-économiques tels que le PIB et l'inflation....

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....

Un arrêté du 23 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu'elles constituent ou non des holdings animatrices, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques, ni d'ailleurs le principe d'égalité devant la loi....

Un arrêté du 23 octobre 2024 est relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox. La vaccination contre le virus du monkeypox, peut être réalisée au bénéfice des personnes à risque d'exposition au virus et pour les personnes ayant eu un contact à risque identifiées dans les recommandations du 8 décembre 2022 susvisées et les avis des 24 mai 2022, 29 août 2024 et 2 septembre 2024 susvisés de la Haute Autorité...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bourges afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

La 19e chambre correctionnelle traite au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Paris des renvois sur intérêts civils lors des audiences correctionnelles pour la liquidation des préjudices corporels complexes (le plus souvent après expertise judiciaire ordonnée par la chambre initialement saisie). Signé le 26 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1er octobre, le Protocole sur la communication électronique dans les...

Le 22 octobre 2024, Bertrand Savouré, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans. Il devient ainsi le 40e Président du Conseil supérieur du notariat et succède à Me Sophie...

Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du Code de commerce, en appréciant...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

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Le cessionnaire d'une créance, qui n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte au bénéfice du débiteur cédé, ne peut être relevé de sa forclusion dès lors que le débiteur avait bien mentionné la créance lors du dépôt de sa demande de traitement de sa situation de surendettement et que le créancier cédant avait été convoqué à l'audience...

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Le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné avant d'engager l'action de substitution, au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, aucune régularisation ultérieure n'étant admise....

Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités légales, mais il ne peut pas en demander au juge statuant au fond la nullité ou l'inopposabilité....

En octobre 2024, le climat des affaires en France se replie. À 97, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd un point (après arrondi). Cela résulte d’une baisse importante du climat dans l’industrie, pas tout à fait compensée par l'amélioration dans le secteur des...

Le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même ceux qui ne figurent pas dans les conclusions des parties....

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression....

Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour agir en nullité d'une convention collective est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés....