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L'identité des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante n'est pas communicable

Lutte contre la maltraitance : la HAS publie 2 guides pour mieux repérer les situations à risque et accompagner les victimes adultes

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ?

[29.10.2024]

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie un guide destiné aux particuliers, collectivités et promoteurs immobiliers. Il vise à faciliter le raccordement à la fibre optique des nouveaux bâtiments situés en zone moins...

Lancement de France Travail Pro pour accompagner les entreprises dans leurs recrutements

Encadrement des promotions : la DGCCRF explicite les conditions dans lesquelles les nouvelles règles doivent s'appliquer

Absentéisme dans la fonction publique : l'exécutif entend allonger le délai de carence et réduire le remboursement des congés maladie

Rétropédalage de l'exécutif sur la légalisation des casinos en ligne, qui décide finalement de consulter les acteurs du secteur

Le délai de prescription de l'action en capital décès est suspendu pour les paiements des ayants droit mineurs non émancipés

PLFSS 2025 : les avocats vent debout contre les dispositions relatives à la CNBF

Nouveaux acteurs non autorisés dans le Forex et les produits dérivés sur crypto-actifs

Questions-réponses de la DGCCRF sur les contrôles des délais de paiement interentreprises

Les nouvelles règles applicables aux magistrats temporaires précisées par circulaire

[29.10.2024]

La loi organique du 20 novembre 2023, relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, apporte des modifications significatives aux articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Ainsi, elle assouplit les conditions de recrutement des magistrats temporaires ...

L'AMF publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active

Confirmation par le Conseil d'État de l'annulation de l'autorisation du Roundup Pro 360 pour méconnaissance du principe de précaution

Conditions de réaffectation des biens saisis dans le cadre de procédures pénales

Proposition de loi sur le renforcement de l'indépendance des médias : le Sénat supprime plusieurs mesures clés

L'OCDE fait le point sur les dernières évolutions en matière de fiscalité internationale

Après de longs mois d'attente, le Sénat adopte une version remaniée du projet de loi de simplification de la vie économique

Face aux limites planétaires, une norme pour accélérer la transition vers une économie régénérative

Résilience du secteur financier en 2023 malgré un contexte difficile

Filière REP des produits du tabac : montant 2024 de la redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés

Approbation par la CNIL d'un code de conduite européen et opérationnel pour les prestataires en recherche clinique

[28.10.2024]

La CNIL a approuvé un nouveau code de conduite européen élaboré par la Fédération EUCROF, destiné aux prestataires de services en recherche clinique, appelés CRO (Clinical Research Organisations). Ce code vise à apporter une dimension opérationnelle aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD...

Montant de la péréquation entre entreprises de presse pour l'année 2023

Protection du secret professionnel de l'avocat et demande de renseignements

Imposition des dividendes versés par une société britannique à un résident fiscal français

L'AMF met à disposition un nouvel outil interactif de visualisation des ventes à découvert

[28.10.2024]

L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance un nouvel outil interactif sur son site internet, permettant de visualiser les ventes à découvert. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un programme commencé en mai 2022, visant à ouvrir une partie de ses données au public pour améliorer la compréhension du marché et renforcer la confiance des...

Dialogue social dans la fonction publique : la Cour des comptes juge « inaboutie » la réforme de 2019

Prévisions financières de l'Unédic 2024-2027 : un désendettement ralenti par un contexte économique dégradé et les prélèvements de l'État

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : imposition des dividendes versés à un résident fiscal italien

Plus-values : filiales des holdings animatrices, une source de discrimination ?

Modalités d'organisation de la campagne de vaccination contre le virus du monkeypox

AJ/MJ : ouverture de sessions d'examen de contrôle des connaissances pour l'accès aux professions

[28.10.2024]

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 du Code de commerce pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Protocole entre la 19e chambre correctionnelle du TJ Paris et les avocats parisiens sur la communication électronique dans les dossiers sur intérêts civils

Exploitation agricole avec pluralité de baux ruraux : pouvoir d'appréciation du tribunal dans le choix du repreneur

Protection des œuvres de design publiées en dehors de l’UE : les précisions de la CJUE

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions du relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré sa créance

En octobre 2024, le climat des affaires en France se replie

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