TVA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part, notamment s’agissant des situations au titre desquelles le secret...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum de 25 %....

Le Haut Conseil à l'Egalité publie un rapport, intitulé « Mettre fin au déni et à l'impunité face aux viols et agressions sexuelles », dans lequel est analysé le parcours de victimes tout au long des obstacles et des épreuves qu'elle traverse, des lacunes dans l'accueil de leur parole, aux procédures judiciaires qui réveillent leurs traumatismes, et enfin le procès, quand il intervient, très souvent difficile pour...

Au 30 juin 2025, le bilan sur douze mois glissants (juillet 2024 à juin 2025) est contrasté, avec plus de la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France orientés à la hausse....

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations est signée par l'inspecteur du recouvrement....

L'absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une juridiction de sécurité sociale, sous réserve qu'une décision soit intervenue avant que le juge ne statue....

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet....