Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile La réforme du statut de la CJUE est en route Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué n° 999/23, 7 déc. 2023 [08.12.2023] Jeudi 7 décembre, négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur une réforme du statut de la Cour de justice afin d'en améliorer le fonctionnement dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant elle et au regard de la complexité croissante et du caractère sensible des questions soulevées. Les modifications apportées au statut de la CJUE devraient... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Avocat Professions judiciaires +1 Procédure pénale L’Assemblée nationale adopte à son tour les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 158, 18 juill. 2023 [19.07.2023] Après le Sénat le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet en première lecture, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, d’autre... Lu
Droit européen Numérique Justice civile Le Conseil et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès au juge Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 juin 2023 (Justice numérique) [29.06.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 28 juin à un accord provisoire sur 2 actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus... Lu
Offert Professions judiciaires Finances et fiscalités Justice civile +1 Procédure pénale Le Sénat adopte les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Sénat, actualités, 13 juin 2023 (Projets de loi) [13.06.2023] Le Sénat a adopté 13 juin en première lecture, avec modifications ... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Procédure pénale +1 Numérique Les propositions législatives de la Commission pour moderniser la coopération judiciaire au sein de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2021 [03.12.2021] Le 1er décembre, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives en vue d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE, pour les rendre plus accessibles et plus efficaces. Ces mesures visent avant tout à faire du canal numérique le canal de communication par défaut dans les affaires judiciaires transfrontières. Cette adoption fait suite à la communication sur la numérisation de la... Lu