TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Offert TVA Modalités de déduction et règles de facturation de la TVA : dispositions adaptées aux spécificités des assujettis uniques Législation D. n° 2022-1033, 20 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 20 juillet 2022 adapte les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la transposition de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à son article 1er qui... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Données +1 Médias et Communication Régulation des opérateurs de plateforme en ligne : les autorités pouvant recourir à l'appui du PEReN sont connues Législation D. n° 2022-603, 21 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022 [25.04.2022] Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, un décret du 21 avril 2022 désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Numérique Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu Législation A. n° MICK2203143A, 4 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Droit d'auteur des journalistes et droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse : nomination des membres de la commission Législation A. n° MICE2203194A, 31 janv. 2022 : JO 6 févr. 2022 [07.02.2022] Par le présent arrêté, sont nommés les membres de la commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (CPI, art. L. 132-44 et L. 218-5... Lu