Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 29 avril 2024 modifie l'arrêté du 26 juin 2012 concernant les modalités de délivrance de l'autorisation d'animer et ajoute un cas de retrait de cette autorisation. Il précise les obligations des animateurs relatives aux programmes de formation, et renforce leur obligation de...
Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
En application du règlement délégué (EU) 2016/364 du 1er juillet 2015, la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la classification européenne. Les performances au feu retenues dans le présent arrêté du 17 mai 2024 sont présumées satisfaire aux objectifs de sécurité décrits notamment aux articles EL 1 et GH 40 des arrêtés...