Objectifs de taux de résultat moyen et tarifs règlementés des professions judiciaires et des notaires
[02.03.2026]
Quatre arrêté du 25 février 2026 fixent, en application des articles R. 444-4 et suivants du Code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028 pour les professions suivantes ...
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