Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
Prise pour l’application de la loi DDADUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les règles relatives au point d'accès unique européen (PAUE - ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Elle transpose le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant ce PAUE....
Le règlement (UE) 2026/211 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2026 modifie le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d'ajustement au Brexit. L'objectif est de s'adapter aux différents évènements d'envergure qui se sont produits en Europe depuis 2021 en réduisant les ressources maximales de la...