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Extension de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages causés par le loup aux territoires du cercle 2 et évolution des critères d'indemnisation

Législation D. n° 2026-53, 3 févr. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...

ICPE : modification de la nomenclature pour certaines catégories d’élevage

Législation D. n° 2026-46, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026
[03.02.2026]

Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins). Il modifie également la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) et le nota pour la rubrique 2120 (chiens...

Mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages et les installations temporaires

Législation D. n° 2026-45, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026
[03.02.2026]

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation...

Magistrature : création de traitements de données personnelles dans le cadre du vote électronique pour la désignation des membres de la commission d'avancement

Législation A. n° JUST2601996A, 30 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026
[02.02.2026]

Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

Modification de dispositions relatives à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Législation D. n° 2026-36, 29 janv. 2026 : JO 30 janv. 2026
[30.01.2026]

Le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment...