Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Affaires Banque et finance Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer Législation L. n° 2023-594, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Est publiée au Journal officiel du 14 juillet 2023, la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à... Lu
Banque et finance Droit européen Adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » Législation D. n° 2023-421, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023 [02.06.2023] Un décret du 31 mai 2023 procède à des modifications de la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et en vue d'assurer la... Lu
Banque et finance Droit européen Protection sociale Publication des accords de siège et de sécurité sociale entre la France et la BRI Législation D. n° 2023-318, 27 avr. 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] Sont publiés au Journal officiel du 29 avril 2023 : l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (BRI) en France ainsi que l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre... Lu
Public Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Assurance LBC/FT : liste des fonctions nationales politiquement exposées Législation A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Consommation Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 sont fixés Législation A. n° ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Le taux de l'intérêt légal est fixé pour le premier semestre 2023 et :pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 %... Lu
Banque et finance Droit européen Accord sur le siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français : la loi autorisant son approbation est publiée Législation L. n° 2022-1055, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Est publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de cette dernière et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord qui a été signé à Paris le 6 mars... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Procédure pénale +1 Numérique Numérisation de la Justice dans l'UE : le règlement système e-CODEX est publié Législation [01.06.2022] Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Il modifie le règlement « eu-LISA » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018 ; V. Création de agence de l'UE pour la gestion... Lu