Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Un arrêté du 14 décembre 2021 porte approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Ces clauses visent d'abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l'acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de...

Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,...

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation...

En matière de commande publique, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) : - exclut les services juridiques en les rangeant intégralement dans la catégorie des « autres marchés » ; - introduit le « motif d'intérêt général » dans les hypothèses de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - relève temporairement à 100 000 € HT le seuil de dispense de...

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l'État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31...