Logements locatifs intermédiaires en résidences services : fixation des plafonds de loyer

Un décret du 4 décembre fixe les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et aux services non individualisables pour les logements locatifs intermédiaires en résidences services, conformément à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts. Il s'applique aux propriétaires et gestionnaires de ces...