Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

Les décrets n° 2025-510 et n° 2025-511 du 10 juin 2025 actualisent les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le Code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité...

Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis....

L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...