Lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales : notification du prélèvement

Un arrêté du 21 mai 2025 porte notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour...