FCTVA : liste complémentaire des communes du Nord et du Pas-de-Calais concernées par les intempéries
[29.04.2025]
Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit, dans le Nord et le Pas-de-Calais, à attribution du FCTVA l'année même de la...
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