Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Adoptée définitivement le 10 décembre, la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 est relative à l'allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la...

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

L'article L. 10-0 AD du LPF, créé par le 1° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de réaliser certains actes en ligne sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données...

Le décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 vise à permettre aux services de la DGFiP ou aux services de la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir, pour sa notification au débiteur, notamment lorsque ce dernier réside à l'étranger, à un prestataire de services postaux autre que La...