Modalités selon lesquelles des agents des finances publiques peuvent procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme

L'article L. 10-0 AD du LPF, créé par le 1° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de réaliser certains actes en ligne sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être...