Actualisation des modalités de collecte et d'exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques

Le décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 actualise le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscale et douanière des contenus, manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en...