Modalités de notification des avis de mise en recouvrement
[25.11.2024]
Le décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 vise à permettre aux services de la DGFiP ou aux services de la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir, pour sa notification au débiteur, notamment lorsque ce dernier réside à l'étranger, à un prestataire de services postaux autre que La...
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