Modification du traitement de lutte contre la fraude fiscale dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
[13.12.2024]
Un arrêté du 21 octobre 2024 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ( A. n° BUDE1405018A, 21 févr. 2014 ...
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