Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Offert Droit douanier Procédure pénale Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète « neutre » sous peine de vicier le PV d’audition Jurisprudence Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727, F-B [30.08.2023] La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de... Lu
Droit européen Droit douanier D. BERLIN Les droits de douane sont une ressource propre et les douanes nationales ne peuvent l'oublier Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 mars 2022, aff. C-213/19, Commission c/ Royaume-Uni : JurisDat… [10.03.2022] Depuis le 1er janvier 2005, l'Union européenne a supprimé tous les contingents applicables aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance notamment de Chine. Depuis lors et à plusieurs reprises l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adressé aux États membres des messages d'assistance mutuelle, les informant notamment du risque de sous-évaluation extrême d'importations de produits... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit douanier R. GAUTHIER Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de contrôle général sur les colis Jurisprudence Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-81.170, F-B [07.02.2022] Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise qu'en vertu de l'article 66 du Code des douanes, les agents de la Douane disposent d'un pouvoir de contrôle général sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. En conséquence, les agents des douanes n'ont pas à indiquer dans leurs procès-verbaux, avant d'accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des... Lu
Droit européen TVA Droit douanier Appréciation de l'État de naissance de la TVA à l'importation Jurisprudence CJUE, 6e ch., 3 mars 2021, aff. C-7/20, VS C. Hauptzollamt Münster [05.03.2021] Les dispositions de la directive TVA relatives à l'importation de biens (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 71, al. 2), doivent être interprété en ce sens que la TVA à l'importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l'État membre où a été opérée la constatation de l'inobservation d'une obligation imposée par la législation douanière de l'Union, lorsque les biens... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit douanier +1 Régimes particuliers et taxes diverses Un produit soumis à accise, exporté illégalement, ne peut faire l'objet d'un double recouvrement des droits dans l'UE Jurisprudence CJUE, 24 févr. 2021, aff. C-95/19, Agenzia delle Dogane/Silcompa SpA [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt du 24 février 2021, juge que lorsqu'un produit soumis à accise, tel que l'alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l'Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. L'État membre « d'exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d'accises sur la base de la sortie irrégulière du produit... Lu
Droit douanier L'octroi de mer ne peut être assis que sur le prix de vente du tabac fabriqué par la société qui en est redevable Jurisprudence Cass. com., 27 janv. 2021, 18-21.168, F-P + I [29.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2021, apporte des précisions sur le contenu de l'assiette de l'octroi de... Lu