Séléction de la rédaction Intervention économique Concurrence Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Aides d'État : la CJUE précise les critères d'évaluation de la sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. jtes C‑555/22 P, C‑556/22 P et C‑564/22 P [19.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette... Lu
Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Régularisation des offres irrégulières : oui mais pas de modification substantielle Jurisprudence CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 22PA00120, C + [05.09.2024] La cour administrative d’appel de Paris juge qu'au cours de la procédure de passation d'un marché, la régularisation d'une offre conduisant à une augmentation de 10 % de son montant initial constitue une modification des caractéristiques substantielles de l'offre. Cette dernière ne peut, dès lors, être regardée comme régularisée mais doit être écartée comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur.... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Commande publique Actes administratifs L. ERSTEIN La parole, un risque pour l'impartialité Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 491268, Cne Sevran : Lebon T. [27.08.2024] La modération du propos et le contexte de la publication abritent de l'accusation de partialité le président délégué de la commission chargée d'examiner les candidatures pour une délégation de service public.... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'avis - facultatif - du jury du concours Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d'agglo. Valence Romans agglomération : Lebo… [27.08.2024] L'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours.... Lu