Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations M. DESTREGUIL Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B [03.05.2024] Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Contrats Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B [02.04.2024] Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement du régime de responsabilité exclusif de la directive 2007/64/CE (DSP), ce qui exclut de fait tout régime de responsabilité national alternatif.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Banque et finance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Patrimoine Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B [28.03.2024] Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Contrats et obligations Contrats Banque et finance Conventions interdépendantes et effets de la caducité Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B [18.03.2024] Un lien d’indivisibilité entre un contrat d’assurance vie et une convention de crédit est caractérisé dès lors que la commune intention des parties a été de rendre les conventions interdépendantes et ce, peu important que ces conventions fussent matériellement exécutables indépendamment les unes des autres.... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations E. AKOPIAN L’encadrement de la responsabilité des établissements bancaires : une obligation de vigilance raisonnable Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, F-B [15.02.2024] Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter (ou de son représentant) et ne présente aucune anomalie apparente. Il doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Consommation Régularité de la déchéance du terme avec mise en demeure adressée à un seul des codébiteurs solidaires Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 1re sect., 5 oct. 2023, n° 21/02569 : JurisData n° 2023-0169… [16.10.2023] Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314 du Code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous. Dès lors, la mise en demeure adressée à un codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous. Par... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Exclusion de garantie pour les dommages causés par l’amiante : la clause claire et précise n'a pas à être interprétée Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, FS-B [25.09.2023] Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l'amiante et que... Lu
Offert Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Assurance Garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197, FS-B [25.09.2023] Le maintien de la garantie décès s'impose à l'assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Contrats et obligations Garantie de l'assureur non due en l'absence de caractère accidentel de la pathologie cardiaque de l'assuré Jurisprudence CA Riom, 1re ch., 20 juin 2023, n° 21/02056 : JurisData n° 2023-010314 [30.06.2023] Est refusée la demande de mobilisation de la garantie Incapacité totale de travail afférente au contrat d'assurance groupe auquel l'assuré a... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Patrimoine +1 Contrats et obligations Obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'éclairer le souscripteur sur l'adéquation des risques et prescription de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716, F-B [27.06.2023] Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie.... Lu
Banque et finance Consommation Contrats et obligations Preuve de l'obligation d'information du prêteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552, F-B [09.06.2023] La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Construction Contrats et obligations Banque et finance La banque ne doit pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859 et 22-12.778, FS-B [16.05.2023] Par une décision du 11 mai 2023 la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sûretés et Garanties +1 Contrats et obligations L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319, F-B [06.04.2023] L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu