Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453502, Cne Tassin-la-Demi-Lune : Lebon T. [30.05.2022] Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative Conformité à la Constitution des conditions de recevabilité d'un recours formé par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols Jurisprudence Cons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPC : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d'interdiction de modification générale et absolue des immeubles Jurisprudence CE, 22 juill. 2021, n° 438247, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé… [26.08.2021] Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Sécurité et Police C. FRIEDRICH Recadrage sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble Jurisprudence CE, 16 juill. 2021, n° 450188, T. [22.07.2021] Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit :... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Justice civile +1 Copropriété C. FRIEDRICH La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière Jurisprudence CE, 11 mai 2021, n° 447948, min. Intérieur : Lebon T. [19.05.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée).... Lu