Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédures fiscales M. BONNEAU Précisions sur les particularités de la déclaration des créances fiscales Jurisprudence Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B [04.02.2022] Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 apporte deux précisions en matière de déclaration provisionnelle des créances fiscales ... Lu
Avocat Procédures fiscales BOFiP DAC 6 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension déposé par les avocats Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2021, n° 448485, inédit [12.03.2021] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours introduit par le CNB, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui demandait l’annulation des commentaires administratifs relatifs à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 25 nov. 2020 ; V. DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs). L’objectif : défendre le... Lu
Responsabilité Finances et fiscalités Expert-comptable et commissaire aux comptes C. FRIEDRICH Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense Jurisprudence CE, 4 févr. 2021, n° 428887, 428888 et 431393 : Lebon T. [11.02.2021] Profondément remanié avec la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc., art. 90), le régime de responsabilité des comptables publics répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire. Au lieu de mettre mécaniquement un comptable en débet pour la somme correspondant à la dépense ou à la recette à laquelle se rapporte le manquement commis, la mise en débet est désormais... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédures fiscales M. BONNEAU Contestation des créances fiscales : le débiteur doit respecter les règles de la procédure fiscale Jurisprudence Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.683, F-P [10.02.2021] Le débiteur a la possibilité de contester les créances déclarées. Le mandataire judiciaire en avise alors le créancier intéressé et l'invite à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. En l'absence de réponse du créancier dans le délai, ce dernier ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire concernant la créance, sauf si la discussion ne porte que sur la régularité de la... Lu
Séléction de la rédaction Santé Données Expert-comptable et commissaire aux comptes C. FRIEDRICH Censure partielle du décret relatif aux départements d'information médicale Jurisprudence CE, 25 nov. 2020, n° 428451, Conseil national de l’ordre des médecins : Lebon T. [02.12.2020] Le Conseil d'État était saisi d'un recours en excès de pouvoir exercé par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret de 2018 relatif aux départements d'information médicale, lequel autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information et... Lu