Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Organisation judiciaire Contentieux constitutionnel Vente par adjudication de droits incorporels saisis : dispositions censurées Jurisprudence Cons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPC [17.11.2023] En l’état actuel de la législation, le débiteur n’est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l’exécution. À l’invitation du Conseil constitutionnel, le législateur va devoir revoir sa copie et remédier à cet état de fait.... Lu
Famille Patrimoine Organisation judiciaire A. ALVAREZ-ELORZA Concubinage : compétence du JAF pour connaître de la demande d'indemnité au titre de l'occupation d’un concubin Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044, FS-B+L [14.04.2023] Par un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge aux affaires familiales (JAF) connaît, au titre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre formé par une concubine.... Lu
Actes administratifs Patrimoine L. ERSTEIN Libéralité à une association sous condition particulière Jurisprudence CAA Lyon, 22 déc. 2022, n° 21LY00303, Association Fraternité française, C + [24.01.2023] Le préfet doit s'opposer au legs consenti à une association qui n'est pas apte, compte tenu de son objet statutaire, à utiliser la libéralité conformément aux souhaits du... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Notaire Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Suppression d'un office notarial : compétence en premier ressort des tribunaux administratifs Jurisprudence CE, 13 avr. 2022, n° 459310 : Lebon T. [20.04.2022] La profession de notaire étant réglementée, le ministre de la Justice intervient à diverses occasions, depuis la création d'un office notarial jusqu'à sa suppression. Pour chacune de ses décisions, se pose la question de savoir s'il s'agit d'un acte de nature réglementaire ou non, cela déterminant – au sein de la juridiction administrative – le juge compétent en premier... Lu
Offert Personnes Etat civil Actes administratifs +2 Justice civile Droit international Obligation de légalisation des actes d'état civil étrangers : la loi Belloubet aurait dû prévoir une voie de recours Jurisprudence Cons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPC [21.02.2022] Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 18 février 2022, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la Justice de 2019 qui avaient rétabli dans le droit français l'exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire. Il reproche au législateur de ne pas avoir prévu, dans la loi, de recours en cas de... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Justice civile +1 Copropriété C. FRIEDRICH La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière Jurisprudence CE, 11 mai 2021, n° 447948, min. Intérieur : Lebon T. [19.05.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée).... Lu
Offert Séléction de la rédaction Professions Sécurité et Police Couvre-feu : une consultation chez un professionnel du droit doit être possible même après 18h Jurisprudence CE, JR, 3 mars 2021, n° 449764 [03.03.2021] Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc... Lu
Notaire Actes administratifs P. NOUAL Les avis du Conseil régional des notaires sont des documents administratifs communicables Jurisprudence CE, 10 juill. 2020, n° 429690 : JurisData n° 2020-009967 [22.07.2020] Le principe du libre accès du public aux documents administratifs constitue l'une des pierres angulaires de toute société démocratique en garantissant la transparence des activités de services publics (V. not. JCl. Administratif, fasc. 109-70, par J.-B. Auby et V. Tchen). Celui-ci est fondé sur les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du Code des... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu