Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Procédure civile T. RUCKEBUSCH Le revirement de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s’applique-t-il aux litiges prud’homaux en cours ? Jurisprudence CA Versailles, 7 févr. 2024, nº 21/03103 [29.02.2024] Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu, en application du droit européen, le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés durant leur période d’absence. Cela a marqué un revirement important dans la jurisprudence. En pratique, se pose la question de savoir s'il peut être invoqué pour la première fois en cause d’appel dans les litiges prud’homaux déjà en cours... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale +1 Procédure civile Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233, F-B [28.02.2024] La publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41 2°... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Irrecevabilité de la demande due au défaut de concentration des prétentions au fond dans les premières conclusions Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295, F-B [28.02.2024] À peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel qui accueille une demande de nullité d'un licenciement aux motifs qu'elle tend aux mêmes fins que celle formée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation faite aux parties de présenter l'ensemble de leurs... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B [08.02.2024] Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Négociation collective T. RUCKEBUSCH Recevabilité d’un salarié à invoquer par voie d’exception un grief tiré du non-respect des conditions légales de validité d’un accord collectif Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770, FS-B+R [31.01.2024] Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Procédure civile Recevabilité d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve : première application par la chambre sociale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474, F-B [17.01.2024] Doit être approuvé l’arrêt rendu par une cour d’appel qui, ayant constaté que la production d’un enregistrement clandestin n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié, a écarté ce mode de preuve.... Lu