Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent....

La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie....

L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave. Il présuppose, toutefois, une autorisation préalable par une juridiction ou une autorité indépendante et doit respecter le principe de proportionnalité. Par ailleurs, la personne concernée doit être informée des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ses données....

« Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne »....

La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la légalité de l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie, prévue par les sanctions de l'UE contre la Russie. Le Tribunal juge que cette mesure ne viole pas les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif et le secret...

La formation restreinte du H3C n’exerce pas de fonctions juridictionnelles lorsqu’elle inflige une sanction administrative au commissaire aux comptes. Partant, elle n’est pas habilitée à faire usage du mécanisme de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Sa demande de décision préjudicielle est donc irrecevable....

Le droit au respect de la vie familiale fait obligation aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour faciliter les contacts entre un détenu et son fils....