Renvoi préjudiciel devant la CJUE : la formation restreinte du H3C n’est pas une juridiction
[30.09.2024]
La formation restreinte du H3C n’exerce pas de fonctions juridictionnelles lorsqu’elle inflige une sanction administrative au commissaire aux comptes. Partant, elle n’est pas habilitée à faire usage du mécanisme de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Sa demande de décision préjudicielle est donc irrecevable....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface