Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Cour d’assises : précisions en matière de motivation Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262, FS-B [13.05.2024] Pour la Cour de cassation, la feuille de motivation, qui énonce les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises, n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, à partir du moment où cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.... Lu
Elus Droit européen Données Droit d'accès des citoyens à des informations relatives à un député européen condamné en justice Jurisprudence Trib. UE., 8 mai 2024, aff. T-375/22, Izuzquiza e.a./Parlement [13.05.2024] Le Tribunal de l'UE annule une décision du Parlement du 8 avril 2022, en ce qu'elle refuse à des citoyens l'accès, d'une part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage et aux indemnités de séjour versés par le Parlement à un député européen condamné en justice et, d'autre part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage versés à ses assistants parlementaires.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Identité d'un groupe social Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 42917/16, Zaicescu et Falticineanu c/ Roumanie [13.05.2024] Les survivants de l'Holocauste constituent « un groupe social (hétérogène) dont les membres individuels peuvent être affectés par des stéréotypes négatifs à l'égard de ce groupe » (§ 117). ... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu
Pénal V. BARBAULT Précisions en matière de sursis probatoire Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845, F-B [07.05.2024] Dans un arrêt du 2 mai 2024 rendu en matière de sursis probatoire, la chambre criminelle enjoint au juge pénal de contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété portée par une peine d’interdiction de paraitre en des lieux déterminés lorsqu’elle est prononcée pour la première fois en appel et qu’elle n’a pas été requise par le ministère public.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Famille V. BARBAULT La circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin étendue aux faits commis en raison du sort de l’enfant Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986, FS-B [07.05.2024] Par un arrêt de cassation du 2 mai 2024, la chambre criminelle adopte une approche extensive de la circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin en étendant son application aux faits commis en raison du sort de l’enfant commun des concubins.... Lu
Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Offert Procédure pénale V. BARBAULT Caméra mobile : la Cour de cassation revient sur les circonstances rendant impossible l'information par la police de l'enregistrement Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, F-B [07.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui empêche la police d'aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure.... Lu