Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Évaluation du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015, F-B [21.03.2024] Seuls les salaires effectivement versés avant l’arrêt de travail sont à prendre en compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières. Ceux versés après l’arrêt de travail, par exemple sous forme de rappels de salaire, ne sont pas inclus dans cette évaluation.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, FS-B (QPC) [07.03.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sont-elles conformes à la loi fondamentale ? Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social La présomption d’origine professionnelle d’une maladie et la nécessaire exécution personnelle des travaux listés Jurisprudence Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688, F-B [01.03.2024] Pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle, la victime doit avoir effectué personnellement l’un des travaux spécifiquement listés dans le tableau correspondant de maladies professionnelles. Si tel n’est pas le cas, l’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Point de départ du délai de prescription en cas de cotisations sociales versées à tort Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-13.497, F-D [27.02.2024] Si l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription pour demander la restitution de cotisations sociales ne commence pas à courir immédiatement, mais à partir du moment où naît l’obligation de remboursement découlant de cette décision juridictionnelle.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Droit européen Possible inclusion des périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre dans le calcul des pensions d’invalidité Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-283/21, Deutsche Rentenversicherung Bund [22.02.2024] Le droit de libre circulation des citoyens de l’Union peut avoir pour effet que des périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre doivent être prises en compte lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail.... Lu