Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Entreprise en difficulté Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d'une demande de redressement judiciaire d'ordonner la levée de la confidentialité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B [29.11.2023] Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes... Lu
Entreprise en difficulté Qualité du liquidateur pour exercer l'action en retrait d'une caisse mutuelle conjointement avec le mandataire ad hoc du sociétaire en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691, F-B [29.11.2023] La faculté de retrait d'un sociétaire d'une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance A. ALVAREZ-ELORZA, C. LAVIELLE Responsabilité civile : la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726, F-B [28.04.2023] Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la possibilité de condamner un vendeur concomitamment sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui des produits défectueux.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Contestation de créance : les frais et dépens doivent être expressément contestés indépendamment de la créance principale Jurisprudence Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.452, FS-B [30.03.2023] L'indemnité de procédure et les dépens auxquels le débiteur a été condamné par l'ordonnance de référé dont résulte la créance contestée ayant été admis au passif et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société débitrice à saisir la juridiction du fond compétente pour ces sommes. Sur ce point l'arrêt est... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Libertés +1 Social Le Conseil constitutionnel valide le principe du « passe vaccinal » Jurisprudence Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC [21.01.2022] Appelé à se prononcer sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, dont il avait été saisi par 2 recours émanant, respectivement, de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a admis le 21 janvier la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal... Lu