Un contentieux indemnitaire dirigé par une personne privée contre un assureur privé entraîne assez logiquement la compétence du juge judiciaire. Pourtant, rappelle ici le Conseil d’État, sur les belles conclusions de son rapporteur public, François Roussel, il en va autrement lorsque ce conflit naît de l’application de l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique en raison de « l'insuffisance de l'offre...