Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu
Données Numérique L. ERSTEIN CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet Jurisprudence CE, 21 juin 2023, n° 452850, Association Mousse : Inédit [28.06.2023] La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée.... Lu
PI et communication International M. BISCARRAT Diffusion d’une musique d’ambiance dans un train ou un avion : un acte de communication au public Jurisprudence CJUE, 20 avr. 2023, aff. jtes C‑775/21 et C‑826/21, Blue Air aviation et SNTFC [25.04.2023] La CJUE, dans une décision du 20 avril 2023, juge que la simple installation, à bord d’un moyen de transport de passagers, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance ne constitue pas un acte de communication au public. En revanche, la diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un train ou un avion constitue une communication au public soumise à autorisation de son auteur.... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 456131 ; Assoc. Respire [27.07.2022] Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu