Droit européen Justice civile Consommation +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les suites contentieuses de l'affaire de l'invalidation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-81/23, M. A. c/ FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA [07.03.2024] Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Responsabilité civile et assurance Négligence du client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 7 sept. 2023, n° 22/00445 : JurisData n° 2023-015333 [25.09.2023] La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance L'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 21-10.439, F-B [31.05.2022] Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de l'offre d'indemnisation de l'assureur qui « ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore... Lu
Responsabilité civile et assurance P. OUDOT « Clarification » sur la responsabilité civile du garagiste réparateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867, FS-B : JurisData n° 2022-007389 [18.05.2022] La référence à l'obligation de résultat et au régime de responsabilité de plein droit n'est pas justifiée dès lors que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de... Lu
Responsabilité civile et assurance En cas d'accident, il n'y a pas de transfert de garde si le véhicule présente un vice ou un défaut Jurisprudence Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594, F-B [04.04.2022] Si l'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce tiers avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars... Lu