Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Sécurité et Police Libertés Droit européen Droit à la manifestation et encerclement policier : la France condamnée par la CEDH Jurisprudence CEDH, 8 févr. 2024, req. n° 1162/22 [09.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 8 février, pour l’encerclement abusif de manifestants en 2010. Le recours, par les forces de l’ordre, à cette technique était, à la date des faits, dépourvu de base légale.... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Droit pénal V. BEAUJARD Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ? Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Min. trans. écol. c/ SARL Paradisula : Lebon T. [07.02.2024] Faute pour le législateur d’avoir prévu un renvoi aux dispositions du Code pénal instituant le quintuplement du plafond du montant des amendes encourues par les personnes morales, le plafond des amendes pour les contraventions de grande voirie est de 1 500 €.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Droit européen Libertés Sécurité et Police G. GONZALEZ Salafiste « scientifique » et agent de sécurité ? Jurisprudence CEDH, gde ch., avis consultatif, 14 déc. 2023, n° P16-2023-001 [08.01.2024] La prévention du risque que représenterait l'accès à la profession d'agent de sécurité d'un partisan du salafisme « scientifique » doit être appréciée à la lumière notamment du contenu de ses croyances, de sa personnalité, de son degré d'implication dans ce mouvement religieux et la mesure prise doit être proportionnée au but légitime visé.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Actes administratifs T. RUCKEBUSCH Le Conseil d'État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 476384 et a. [09.11.2023] Le Conseil d'État donne ce jour un « mode d’emploi » des dispositions légales permettant depuis 2021 de dissoudre une association ou un groupement de fait qui provoque à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Libertés Manifestations propalestiniennes : aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction Jurisprudence CE, ord. réf., 18 oct. 2023, n° 488860 [18.10.2023] Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ce jour le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministre de l’Intérieur interdisant les manifestations de soutien à la cause palestinienne en raison des troubles à l’ordre public qu’elles sont susceptibles de... Lu
Offert Libertés Sécurité et Police Public +1 Procédure pénale Contrôles au faciès : le Conseil d’État rejette l’action de groupe introduites par six associations Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 454836, Amnesty International France et a. [11.10.2023] Le Conseil d'État a rejeté ce jour le recours déposé par plusieurs associations et organisations non gouvernementales lui demandant d’enjoindre à l’État de prendre les mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.... Lu