Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat La désignation préalable de l'avocat, condition de recevabilité de l'appel de la partie civile Jurisprudence Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249, F-B [27.08.2024] Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +2 Collectivités territoriales Droit pénal Changement d'affectation sans autorisation d'un local à usage d'habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B [26.08.2024] L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Professions judiciaires Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464641 [26.07.2024] Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement Amende civile maximale de 50 000 € par logement et par personne pour la location meublée de courte durée sans autorisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B [23.07.2024] Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu