Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Elus Public Contentieux constitutionnel Législatives anticipées : le Conseil constitutionnel rejette les recours dirigés contre le décret convoquant les électeurs Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 : JO 21 juin … [21.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rejeté 10 recours dirigés contre le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police L. ERSTEIN Police de la circulation sur une route desservant plusieurs communes Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470189, Cne Farino : Lebon T. [20.06.2024] Le maire reste compétent pour réglementer la circulation, à l'intérieur des limites du territoire de sa commune, sur une voie qui traverse plusieurs communes, même si les mesures prises affectent les conditions de circulation sur la même voie dans sa traversée du territoire d'autres communes.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Affaires Concurrence Droit européen Arrêt réduisant une amende de la Commission pour violation des règles de concurrence : remboursement avec intérêts compensatoires Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-221/22 P, Commission/Deutsche Telekom [11.06.2024] Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice annulent ou réduisent une amende infligée par la Commission à une entreprise pour violation des règles de concurrence, cette institution doit rembourser non seulement tout ou partie du montant de l'amende payée par l'entreprise à titre provisoire, mais également verser des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Concurrence Procédure civile Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge Jurisprudence Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B [07.06.2024] La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des affaires et précise ensuite les conditions justifiant l’obtention et la production de tels documents lors d’une instance.... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Censure de l'exclusion des petites communes de la modulation des indemnités des élus municipaux Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sont contraires à la Constitution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Conformité constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution.... Lu