Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation précise la portée de sa nouvelle jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955). Lorsque l'opération de fusion-absorption a eu lieu avant la date de l'arrêt de revirement rendu par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante pour...