Concurrence Justice civile Rejet d'une saisine par l'Autorité de la concurrence : intervention irrecevable si le recours ne vise qu'un renvoi pour instruction Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B [23.05.2024] Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours.... Lu
Proprieté industrielle Droit international Procédure civile L’absence de contestation par le défendeur vaut confirmation de compétence du Tribunal des marques de l'UE Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, F-B [21.05.2024] Selon la Cour de cassation, le tribunal des marques de l’UE devant lequel une action en contrefaçon est portée, est incontestablement compétent dès lors que le défendeur ne remet pas en cause cette compétence en première instance.... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire » Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C‑405/23, Touristic Aviation Services Ltd [16.05.2024] Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens du règlement « passagers aériens ». Toutefois, afin de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers, consécutive à un... Lu
Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +2 Santé Responsabilité Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la CEDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal Jurisprudence CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, aff. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres … [09.04.2024] Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce... Lu
Concurrence Sociétés E. AKOPIAN Pratiques anticoncurrentielles : engagement de la responsabilité malgré la transmission du patrimoine Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648, FS-B [29.03.2024] La personne morale qui dirige l’exploitation d’une entreprise reconnue coupable d’un abus de position dominante par l’Autorité de la concurrence est responsable de l’amende infligée par cette dernière et de la réparation des préjudices qui en découle malgré la transmission de son patrimoine à une autre personne juridique tant qu’elle conserve une existence juridique.... Lu