Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Contentieux constitutionnel Notaire Procédure civile +1 Procédure pénale Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, FS-P [19.10.2023] La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Notaire +1 International F. HÉBERT Testament international : la question de l'interprète II (la cour d'appel de renvoi fait de la résistance) Jurisprudence CA Lyon, 21 mars 2023, n° 22/02394 [28.04.2023] La cour d'appel de Lyon résiste à la Cour de cassation en jugeant qu'un testament ne doit pas nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend. S'opposant à la Cour de cassation, la cour d'appel valide un testament international dont le contenu a été dicté au notaire par un interprète.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Notaire Procédure civile Sanction disciplinaire du professionnel du droit : l'absence d'information sur les voies et délais de recours ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et à un recours effectif Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675, F-B [07.10.2022] Le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière disciplinaire à l'égard d'un officier public ou ministériel est d'un mois et court du jour de la décision quand celle-ci est rendue en sa présence ou celle de son défenseur (V. déjà Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076). Dans ce cas, l'absence d'information délivrée à l'intéressé quant aux voies et délais de recours applicables ne constitue pas une... Lu
Famille Patrimoine Procédure civile Succession-partage : force exécutoire de l'acte constatant l'accord des parties Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388, FS-B [23.09.2022] Lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure civile Vente immobilière Les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière constituent une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.155, F-B : JurisData n° 2022-000223 [21.01.2022] Voici un arrêt en date du 13 janvier 2022 qui a le mérite de la clarté. Il y est dit que « les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause... Lu