Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN Précisions sur l'évaluation des provisions pour dépréciation des stocks Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466464, Min. c/ SAS CEJECA [21.11.2023] L'importance des ventes au cours du dernier exercice constitue un critère suffisant d'évaluation de la provision pour dépréciation des stocks de vis et de boulons à rotation lente.... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité L. ERSTEIN Un avis de vérification pour plusieurs activités Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 460520, M. B. : Lebon T. [14.11.2023] La procédure de vérification de la comptabilité tenue par un contribuable qui exerce plusieurs activités peut être unique s'il ressort des déclarations produites que l'ensemble des opérations sont retracées dans une seule comptabilité.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu